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Des congés non pris en raison d'un arrêt maladie ne sont pas perdus

Jeudi 16 Avril 2009

La Cour de cassation, qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes, estime que des congés non pris en raison d'un arrêt maladie ne sont pas perdus.


Les congés payés acquis doivent être pris sur une période déterminée (par exemple, on acquiert des congés payés de juin 2008 à mai 2009 et on doit les prendre de juin 2009 à mai 2010). Sachez que désormais un salarié qui n’a pas pu les solder parce qu’il était en arrêt maladie ne les perd plus. Ils doivent être reportés sur la période suivante après la reprise du travail. Cette règle s’appliquait déjà aux congés non pris à la suite d’un congé maternité ou à la suite d’un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident professionnel. Elle concerne désormais tous les types d’arrêts maladie. A vous d’attirer l’attention de l’employeur sur cette nouvelle règle adoptée par la Cour de cassation (qui applique une décision de la Cour des justices des communautés européennes).

Remarques : Il s'agit bien du cas où le salarié n'a pas pu déposer ses congés payés parce qu'il est tombé malade avant. Attention à ne pas confondre avec le salarié qui tombe malade pendant ses congés. Dans cette hypothèse, les congés payés sont considérés comme pris, sauf si un accord ou une convention dit le contraire, et là rien n’a changé.
M. Deniau
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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