Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Désaffiliation d’un syndicat

Mardi 22 Juillet 2014

Désaffiliation d’un syndicat, le mandat du représentant au comité de groupe doit être maintenu.


C’est l’histoire de Madame X, qui a été désignée le 13 juillet 2012, par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger au comité de groupe de la société Novartis Pharma  en qualité de membre titulaire du troisième collège.

Madame X, avait décidé de se désaffilier du syndicat.  En prenant en compte le souhait de Madame X, la CFDT chimie et énergie avait décidé en date du 8 avril 2013 de désigner Madame Y en remplacement de Madame X.

La société Novartis Pharma a pris la décision de porter l’affaire devant le tribunal de grande Instance pour contester la désignation de Madame Y.

Le tribunal d’instance de Puteaux a rendu son jugement en date du 26 juin 2013. Il retient que le représentant d’un syndicat au comité de groupe n’est désigné à cette fonction que dans le cadre d’un mandat syndical et non la conséquence du résultat d’un scrutin professionnel. Le tribunal conclu par le fait que dès que le représentant décide de se désaffilier de l’organisation syndicale, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndical au comité de groupe, celui-ci cesse automatiquement.

La Cour de cassation du 9 juillet 2014 décide autrement, elle casse et annule dans toutes ses positions le jugement rendu le 26 juin 2013 par le tribunal d’instance de Puteaux. La cour estime que le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice, et renvoi les parties devant le tribunal d’instance de Courbevoie.

En conclusion :
 

La Cour de cassation reconnaît qu’un élu au comité de groupe peut changer de syndicat sans perdre son mandat. La cour retient que la désignation du mandat au comité de groupe n’est pas dépendante de l’affiliation au syndicat qui a procédé à la désignation initial.
 
L’employeur peut contester la désignation des membres au comité de groupe, il dispose ainsi d’un délai de 15 jours auprès du tribunal d’instance territorialement compétent.
 
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 9 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-20614
Antonio FERNANDES
Lu 649 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter