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Désignation du CHSCT : scrutin de liste avec représentation proportionnelle sauf consensus

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 12:02 | Lu 1296 commentaire(s)


Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres titulaires du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel titulaires (c. trav. art. R. 236-7).

Les membres de ce collège peuvent fixer le mode de scrutin par un accord unanime. À défaut, la désignation ne peut avoir lieu qu'au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

En conséquence, il n'était pas possible, en l'espèce, d'opter pour un scrutin majoritaire, l'unanimité nécessaire n'ayant pas été réunie.

Pour mémoire, la Cour de cassation se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence traditionnelle (cass. soc. 13 février 2003, n° 01-60751, BC V n° 55).




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