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Diffamation et tract syndical

Mercredi 18 Mai 2011

Diffamation et tract syndical
Qu'y a-t-il de commun entre un journal quotidien et un tract syndical ? Au minimum ce qu'on appelle les délits de presse. En effet, le contenu d'un tract doit respecter les dispositions relatives à la presse (c. trav. art. L. 2142-5), dont celles sur la diffamation (loi du 29 juillet 1881, art. 29). Et un contexte électoral tendu n'est pas une excuse...

C'est ce qui a été rappelé dans une affaire où un candidat aux élections professionnelles avait assigné un syndicat en diffamation. Le syndicat avait distribué un tract selon lequel l'intéressé, secrétaire du CE sortant, avait licencié une assistante du CE « et ce, de façon indigne, alors qu'elle souffrait d'une longue et grave maladie ».

La cour d'appel avait donné raison au syndicat sur la base de sa bonne foi (il n'aurait révélé que des faits avérés) et d'un contexte électoral tendu. Insuffisant selon la Cour de cassation. L'exception de bonne foi ne joue que si quatre conditions sont réunies : l'absence d'animosité personnelle, la légitimité du but poursuivi, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que le sérieux de l'enquête (cass. civ., 1re ch., 17 mars 2011, n° 10-11784 FSPBI).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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