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Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher

Mardi 20 Juin 2017

Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher
Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher
Une salariée avait été engagée en contrat à durée déterminée en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. L’employeur avait demandé la nullité du contrat de la salariée, dans la mesure où celle-ci n’avait pas le diplôme de pharmacien et n’était pas inscrite au tableau de l’ordre, ces deux conditions étant exigées par la réglementation pour suppléer un pharmacien titulaire d’un établissement pharmaceutique (c. santé pub. art. R. 4235-15).

Par le passé, il a déjà été jugé que l’employeur ne peut pas licencier un salarié s’il ne s’est pas assuré dès l’embauche qu’il avait la qualification requise (cass. soc. 30 mai 1991, n° 88-42029 D ; cass. soc. 2 mai 2000, n° 98-42127 D). Dans une telle hypothèse, l’employeur ne peut pas non plus obtenir la nullité du contrat.

Ainsi, dans l’affaire jugée le 9 juin 2017, la société, qui n’avait pas vérifié que la CDD embauchée comme remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l’ordre des pharmaciens, ne pouvait pas se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée.
cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-15244 D
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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