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Discrimination salariale : la jurisprudence de la Cour de cassation évolue en faveur des femmes

Jeudi 26 Août 2010

Discrimination salariale : la jurisprudence de la Cour de cassation évolue en faveur des femmes
Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la haute juridiction a reconnu l'existence d'une discrimination homme-femme en se fondant sur une comparaison salariale entre la rémunération des différents membres du comité de direction d'une entreprise.

La pression s'accentue sur les entreprises en matière d'égalité hommes-femmes. Quelques jours avant que les députés renforcent en commission le système de malus proposé par le gouvernement dans son projet de réforme des retraites, la Cour de cassation a assoupli, le mois dernier, sa jurisprudence sur les inégalités de rémunération entre salariés et salariées. En faveur de ces dernières.

Jusque-là, la haute juridiction estimait qu'une femme qui se plaignait du non-respect de la règle « à travail égal salaire égal » ne pouvait s'appuyer sur une comparaison avec des salariés exerçant des fonctions différentes. Il fallait pouvoir présenter des cas de personnes effectuant un travail de même valeur. L'exercice se révélait d'autant plus difficile que l'on se situait dans une petite entreprise ou que l'on grimpait dans la hiérarchie. Et ce, alors qu'il est désormais communément admis qu'en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes, l'exemple doit -aussi -venir d'en haut. C'est un des arguments de la loi instituant un quota de femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées (40 % à atteindre d'ici à 2015). Un texte adopté à l'Assemblée nationale qui doit encore être voté par le Sénat.

Ce contexte a-t-il joué aussi sur la décision rendue par la Cour de cassation le 6 juillet dernier ? En l'espèce, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, membre du comité de direction d'une entreprise, qui s'estimait discriminée, appuyait sa démonstration sur les différences salariales existant avec les autres membres, masculins, de ce comité de direction. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel, qui a relevé une « identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilité, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant, en outre, des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ». Ainsi que le fait que la responsable des ressources humaines avait, de surcroît, « plus d'ancienneté et un niveau d'études similaire », mais était pourtant moins payée. Et cela sans que l'employeur apporte la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité, a estimé la Cour de cassation.

Cette décision ne peut que ravir toutes celles auxquelles elle donne des armes antidiscrimination. Mais pas seulement... La portée de cet arrêt pourrait bien dépasser la seule question de l'égalité salariale hommes-femmes. Il y a deux ans, la haute juridiction avait en effet considéré qu'un directeur des ressources humaines ne pouvait revendiquer une égalité salariale avec un directeur commercial par exemple, même s'ils étaient tous deux membres du comité de direction. Elle a manifestement assoupli sa position sur le sujet.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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