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Discrimination syndicale : quelques exemples à ne pas suivre

Lundi 27 Octobre 2008

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. Voici quelques exemples à ne pas suivre.


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Dans trois affaires récentes, la Cour de cassation a sanctionné des employeurs qui avaient pris des mesures discriminatoires à l’encontre de syndicats et/ou de salariés, représentants du personnel. Voilà ce qu’ils ont fait et que vous ne devez absolument pas faire, car des actes de discriminations syndicales peuvent coûter cher.

Mettre en œuvre des moyens afin de réduire l’influence d’un syndicat. Dans cette 1re affaire, un employeur avait fait appel à un cabinet de conseil afin de limiter l’influence d’un syndicat au profit d’un autre. Pour cela, des réunions avaient été organisées avec les cadres de l’entreprise en montrant la nécessité de neutraliser ce syndicat et de favoriser l’émergence d’un autre syndicat. L’employeur et le cabinet de conseil ont été condamnés pour délit d’entrave et discrimination syndicale. En effet, l’employeur ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque (C. trav., L. 2141-7).

Licencier des salariés ayant décidé de créer une section syndicale. Dans cette 2e affaire, une salariée avait été licenciée en même temps que deux de ses collègues avec qui elle avait décidé de créer une section syndicale. La Cour de cassation a retenu que son licenciement était lié à cette activité syndicale et était de ce fait discriminatoire. Son licenciement est donc nul.

Dispositions conventionnelles particulières en matière de progression et d’augmentation de salaire. Dans cette dernière affaire, un accord collectif prévoyait les conditions dans lesquelles les représentants du personnel et syndicaux pouvaient prétendre à une promotion professionnelle et les limites de l’augmentation de salaire qui en découlait. Ainsi, l’augmentation du salaire d’un représentant du personnel ayant une promotion était limitée, contrairement à d’autres salariés. Cette mesure conventionnelle était discriminatoire et donc nulle.

Notez-le : tout acte ou clause discriminatoire est réputé nul. Ainsi, suite à un licenciement discriminatoire, un salarié peut demander sa réintégration. Vous pouvez également être condamné à verser au salarié victime d’une discrimination des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Vous encourez également des sanctions pénales : 3.750 euros d’amende. La récidive est punie d'un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
I. Vénuat - Editions Tissot
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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