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Droit à indemnisation du salarié à raison des conditions brutales ou vexatoires de la rupture du contrat de travail

Mardi 3 Septembre 2013

Droit à indemnisation du salarié à raison des conditions brutales ou vexatoires de la rupture du contrat de travail


 
Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture elle-même.
 
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans ces circonstances brutales et vexatoires, le salarié peut demander réparation auprès du conseil de prud’hommes.
 
Tel est par exemple le cas lorsque l’employeur signifie la mise à la retraite le jour même où il est informé que le salarié en remplit les conditions légales et seulement un mois après avoir abordé la question avec lui tout en le dispensant de préavis (cass. soc. 3 mars 2010, n° 08-44996 D).
 
Dans l’affaire jugée le 10 juillet 2013, un salarié mis à la retraite demandait la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif et sollicitait également des dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture.
 
La cour d’appel a jugé la mise à la retraite bien fondée car intervenue dans le respect de la procédure conventionnelle. Ce faisant, elle a rejeté la demande de requalification du salarié et en a déduit qu’il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour circonstances brutales ou vexatoires de celle-ci.
 
La Cour de cassation censure cette analyse.
 
Le droit à indemnisation du salarié mis à la retraite dans des circonstances brutales ou vexatoires peut être exercé alors même que la mise à la retraite est parfaitement légitime.
 
La Cour de cassation précise en effet que le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture.
 
Compte tenu de la généralité de la formulation de la Cour de cassation, cette solution vaut, à notre sens, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.
 
Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740 FSPB

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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