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Droit de regard du salarié sur le calcul de sa rémunération

Lundi 7 Juillet 2008

L'affaire. - Deux salariés, VRP monocartes, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, selon des modalités annexées au contrat de travail, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe réalisé avec un certain type de commandes et en appliquant diverses corrections selon que l'objectif était, ou non, atteint.

Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en se prévalant notamment du fait qu'il leur était impossible de vérifier l'exactitude des commissions que leur versait l'employeur par rapport à ce qui leur était dû.

Le salarié a le droit de pouvoir vérifier sa rémunération. - Les juges ont estimé que le salarié doit être en mesure de vérifier que le calcul de sa rémunération est en adéquation avec ce qui est prévu au contrat de travail. Il n'est pas possible à l'employeur de se retrancher derrière la confidentialité des éléments de calcul (par exemple, invoquer le secret des affaires, des chiffres ayant servi au calcul des commissions).

En pratique, non seulement les salariés s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'opérer cette vérification car l'employeur ne leur avait pas communiqué l'ensemble des bases de calcul, mais de plus, celui-ci n'avait pas appliqué un des coefficients prévu dans les modalités de calcul des commissions.

Les griefs relatifs au calcul de la rémunération étant valables, les salariés ont pu prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41910 FSPBRI
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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