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Droit du travail : le projet de Xavier Darcos renvoyé sine die

Lundi 19 Avril 2010

Droit du travail : le projet de Xavier Darcos renvoyé sine die

La commission créée par Xavier Darcos pour « simplifier le droit du travail » est suspendue sans jamais s'être réunie. Eric Woerth « considère que ce n'est pas un chantier prioritaire » et « remarque qu'il n'était pas inscrit à l'agenda social (...) pour 2010 ». Hier, le Premier ministre a réuni les ministres concernés par les questions de l'emploi.
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Après le « name and shame » sur le stress, le projet de « simplification du droit du travail ». Décidément, les initiatives de Xavier Darcos, résistent mal à son départ de la rue de Grenelle. La commission constituée autour du directeur des ressources humaines du groupe Vinci, Franck Mougin, ne devrait pas être installée de sitôt. Ses travaux sont suspendus avant même d'avoir commencé… Eric Woerth, qui lui a succédé au ministère du Travail, « considère que ce n'est pas un chantier prioritaire au regard des autres chantiers [qu'il a] à mener -stress, conditions de travail, retraites - » et il « remarque que ce n'était pas inscrit à l'agenda social arrêté par le président de la République pour 2010 », affirme-t-on dans son entourage.
Initiative sans filet

Il est vrai que Xavier Darcos avait agi sans filet. Sans avoir eu l'aval ni de l'Elysée ni de Matignon, il avait demandé mi-février au DRH de Vinci de constituer une commission pour travailler à des propositions visant à « simplifier » le droit du travail, lui fixant comme échéance novembre prochain. Alors même que le gouvernement avait achevé en mai 2008 une vaste ré-écriture du Code du travail censée remplir cet objectif. Mis devant le fait accompli, tous les syndicats avaient violemment protesté. Or, à la veille d'ouvrir le dossier explosif des retraites, cela n'aurait pas été très habile de créer un autre casus belli avec les confédérations.

C'est dans le même contexte social qu'il faut resituer la réunion organisée hier matin par le Premier ministre avec les membres du gouvernement en charge de l'emploi, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, le ministre du Budget, François Baroin, et le directeur général de Pôle emploi et celui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, Christian Charpy et Philippe Caïla. Un rendez-vous qui devrait se reproduire désormais régulièrement, le prochain étant prévu dans quinze jours à trois semaines.
Fillon au créneau

Une telle appropriation par François Fillon de la question de l'emploi est nouvelle puisque jusqu'à présent, c'est un domaine que le chef de l'Etat s'était largement réservé. Le chef du gouvernement entend peser dans les choix qui seront faits lors du sommet sur l'emploi à l'Elysée, prévu initialement en avril mais qui se tiendra en mai. Rien de concret n'a cependant été décidé hier.

Le Premier ministre « a rappelé que l'emploi constitue la première priorité du gouvernement et a insisté sur la nécessaire mobilisation de l'ensemble des ministres autour de cet objectif », a simplement indiqué Matignon. Le dossier des chômeurs en fin de droits que le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, avait promis de régler « fin mars », est donc toujours en suspens.

LEÏLA DE COMARMOND, Les Echos
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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