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Du changement dans le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes !

Rédigé le Lundi 1 Septembre 2008 à 10:37 | Lu 808 fois | 0 commentaire(s)

Rappel. - Chaque année, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret (c. trav. art. L. 2323-57).


Ce qui change. - Un décret vient d'en modifier les données chiffrées et les indicateurs. Parmi les diverses adaptations, le rapport doit dorénavant indiquer l'ancienneté, via deux données chiffrées par sexe (c. trav. art. D. 2323-12 modifié) :
- l'ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
- l'ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

Des précisions ont également été apportées quant à la notion de catégorie professionnelle. À cet égard, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
- soit les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ;
- soit les catégories d'emplois définies par la classification ;
- soit les métiers repères ;
- soit les emplois types.

Une exception a été prévue à cette liberté de choix : l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont la distinction entre les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires.

Entrée en vigueur. - Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 27 août 2008. Cependant, une période transitoire a été aménagée : jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter l'ancienne liste d'indicateurs.

Décret 2008-838 du 22 août 2008, JO du 26




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