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Du changement dans le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes !

Lundi 1 Septembre 2008

Rappel. - Chaque année, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret (c. trav. art. L. 2323-57).


Ce qui change. - Un décret vient d'en modifier les données chiffrées et les indicateurs. Parmi les diverses adaptations, le rapport doit dorénavant indiquer l'ancienneté, via deux données chiffrées par sexe (c. trav. art. D. 2323-12 modifié) :
- l'ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
- l'ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

Des précisions ont également été apportées quant à la notion de catégorie professionnelle. À cet égard, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
- soit les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ;
- soit les catégories d'emplois définies par la classification ;
- soit les métiers repères ;
- soit les emplois types.

Une exception a été prévue à cette liberté de choix : l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont la distinction entre les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires.

Entrée en vigueur. - Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 27 août 2008. Cependant, une période transitoire a été aménagée : jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter l'ancienne liste d'indicateurs.

Décret 2008-838 du 22 août 2008, JO du 26
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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