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EDF-GDF : la Cour des comptes critique le comité d'entreprise

Mardi 9 Janvier 2007

EDF-GDF : la Cour des comptes critique le comité d'entreprise
On savait la Cour des comptes aux prises avec le sulfureux dossier de la Caisse centrale des activités sociales (CCAS), le comité d'entreprise d'EDF. Alors que le document final qui tient compte des observations des personnes mises en cause n'est pas encore rédigé, Le Figaro du lundi 12 septembre publie les principaux éléments d'un rapport intermédiaire. Selon notre confrère, ce prérapport de 1 000 pages " accable " une institution dirigée par la CGT depuis 1946 et dont le budget atteint 400 millions d'euros , soit 1 % des recettes de gaz et d'électricité en France.


Sur la période 1998 à 2003, la Cour a estimé que " la gestion du personnel -était- obscure et anarchique, que les restaurants d'entreprise confiés à la Caisse centrale des activités sociales -avaient- des coûts deux fois supérieurs à la normale, que la mutuelle -était- en quasi-faillite, et que la politique culturelle se révélait décalée et coûteuse", écrit Le Figaro . Ce que chacun savait sans pouvoir le prouver, à savoir que la manne de la fée électricité finançait toutes sortes d'activités militantes semble désormais étayé : financement indirect de la Fête de L'Humanité (430 000 euros entre 2000 et 2003), soutien aux intermittents du spectacle (20 000 euros en novembre 2002), subventions déguisées aux syndicats de l'énergie, etc.

"ABUS DE BIENS SOCIAUX"

La politique des achats menés par la CCAS — 220 millions d'euros par an — a permis de passer au crible les relations nouées avec " une cinquantaine de fournisseurs : à chaque fois, la CCAS était pour eux un client majeur, voire unique ". Le fabricant de logiciels Coopertel réalise des bénéfices et un chiffre d'affaires confortables alors que le CE d'EDF est son seul client. Qualitrace, centrale d'achat qui fournit les 150 restaurants gérés par la CCAS, afficherait des résultats financiers positifs inversement proportionnels au service rendu. "Les magistrats ont ainsi constaté que le coût moyen du repas était de 12 euros quand les grandes centrales de restauration évaluent le leur à 6 euros seulement", note Le Figaro.

Les centres de vacances, qui sont au coeur de l'activité de la CCAS avec 40 % des dépenses, ont fait l'objet d'un examen attentif. Les magistrats estiment que ce réseau immobilier est désormais inadapté et surdimensionné. L'absence de comptabilité analytique empêche en outre "toute analyse sérieuse des coûts ou des temps de travai l". Certaines irrégularités pourraient conduire plusieurs gestionnaires " sur les bancs d'un tribunal ", assure Le Figaro . La CCAS est d'ailleurs toujours sous le coup d'une enquête judiciaire depuis février 2004 pour " abus de biens sociaux " au tribunal financier de Paris.
Yves Mamou
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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