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ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES !

Jeudi 1 Mars 2012

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant cette période, celle-ci ne peut pas durer indéfiniment.


ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES !
Auparavant, la durée possible d'une période d'essai pouvait être fixée librement par les parties dans les limites imposées par la convention collective. Mais, depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le Code du travail règlemente les durées de période d’essai et fixe une durée maximale applicable au contrat à durée indéterminée en la modulant par catégorie professionnelle :

Le renouvellement de la période d’essai est possible seulement en présence d’un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et la durée.

Le contrat de travail ou la convention collective conclus à compter du 27 juin 2008 ne peuvent plus prévoir de durée plus longue que la période d'essai légale.

Mais les périodes d’essai plus longues que la loi, résultant d’un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008, continuent de s’appliquer.

Toutefois, dans un arrêt du 11 janvier 2012 la Cour de Cassation a estimé, qu'est déraisonnable la période d'essai dont la durée, renouvellement compris, atteint un an, et ce même s'il s'agit d'un cadre.

Dans cette affaire, antérieure à la loi du 25 juin 2008, un salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin et soumis à une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois, comme le permettait la convention collective si les parties en étaient d'accord. L'employeur avait renouvelé la période d'essai au bout de six mois, puis avait rompu le contrat une semaine avant la fin de la nouvelle échéance.

Selon la Cour de Cassation, une durée d'essai d'un an est totalement déraisonnable.

D'une part, au regard même de la finalité de l'essai et, d'autre part, au regard de l'insécurité qui pèse sur le salarié, les règles protectrices du droit de licenciement étant exclues pendant toute la période de l'essai.

Cette position jurisprudentielle met donc quelque peu à mal les anciens accords de branche autorisant des durées plus longues que celles du Code du travail.

Si tel est le cas dans votre branche, prudence, surtout en cas de renouvellement. Le fait que l'accord collectif prévoit de telles durées ne suffit pas à légitimer des périodes d'essai trop longues. C'est le message que la Cour de cassation fait passer aux employeurs.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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