Menu

ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES !

Rédigé le Jeudi 1 Mars 2012 à 16:16 | Lu 482 fois | 0 commentaire(s)

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant cette période, celle-ci ne peut pas durer indéfiniment.


ENTREPRISES : ATTENTION AUX PÉRIODES D’ESSAI TROP LONGUES !
Auparavant, la durée possible d'une période d'essai pouvait être fixée librement par les parties dans les limites imposées par la convention collective. Mais, depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le Code du travail règlemente les durées de période d’essai et fixe une durée maximale applicable au contrat à durée indéterminée en la modulant par catégorie professionnelle :

Le renouvellement de la période d’essai est possible seulement en présence d’un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et la durée.

Le contrat de travail ou la convention collective conclus à compter du 27 juin 2008 ne peuvent plus prévoir de durée plus longue que la période d'essai légale.

Mais les périodes d’essai plus longues que la loi, résultant d’un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008, continuent de s’appliquer.

Toutefois, dans un arrêt du 11 janvier 2012 la Cour de Cassation a estimé, qu'est déraisonnable la période d'essai dont la durée, renouvellement compris, atteint un an, et ce même s'il s'agit d'un cadre.

Dans cette affaire, antérieure à la loi du 25 juin 2008, un salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin et soumis à une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois, comme le permettait la convention collective si les parties en étaient d'accord. L'employeur avait renouvelé la période d'essai au bout de six mois, puis avait rompu le contrat une semaine avant la fin de la nouvelle échéance.

Selon la Cour de Cassation, une durée d'essai d'un an est totalement déraisonnable.

D'une part, au regard même de la finalité de l'essai et, d'autre part, au regard de l'insécurité qui pèse sur le salarié, les règles protectrices du droit de licenciement étant exclues pendant toute la période de l'essai.

Cette position jurisprudentielle met donc quelque peu à mal les anciens accords de branche autorisant des durées plus longues que celles du Code du travail.

Si tel est le cas dans votre branche, prudence, surtout en cas de renouvellement. Le fait que l'accord collectif prévoit de telles durées ne suffit pas à légitimer des périodes d'essai trop longues. C'est le message que la Cour de cassation fait passer aux employeurs.





Nouveau commentaire :


Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo