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Egalité professionnelle : un malus pour les entreprises qui n'informent pas leur CE

Mercredi 23 Juin 2010

Les Echos - 22/06/2010
par LEILA DE COMARMOND


Egalité professionnelle : un malus pour les entreprises qui n'informent pas leur CE

Les inégalités entre hommes et femmes face à la retraite sont un des principaux chevaux de bataille des opposants à la réforme, qui critiquent le fait que, loin de les atténuer, elle va les creuser. Le gouvernement a choisi de ne pas répondre par des mesures de retraite spécifiques (hormis une meilleure prise en compte des congés maternité), mais de déplacer le débat sur le terrain des inégalités au travail dans lesquelles les inégalités de pension trouvent leur source.
C'est la raison d'être de l'article 13 du projet de loi de réforme des retraites. Le texte prévoit la création d'un malus de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 300 salariés et plus qui ne respectent pas l'obligation d'information du comité d'entreprise. Le Code du travail leur impose en effet de transmettre au CE chaque année un rapport de situation comparée entre hommes et femmes. Les employeurs de 50 à 300 salariés, eux aussi concernés par la loi de 1983, sont exclus du dispositif « compte tenu de [leurs] moyens plus limités » , explique l'exposé des motifs.
Une première
L'article 13 est une première dans la mesure où il n'existe aucune sanction administrative aujourd'hui pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de dialogue social sur l'égalité professionnelle.
Cela dit, il ne va pas aussi loin que le projet évoqué par le prédécesseur d'Eric Woerth au ministère des Affaires sociales fin 2009. En décembre dernier, Xavier Darcos envisageait « des systèmes de bonus-malus : lorsque l'étude comparative des salaires montrera que les écarts sont trop grands, il y aura une pénalisation des entreprises qui n'auront pas joué le jeu » . La réforme envisage uniquement une obligation de transparence. Pas de résultat, ni même de négociation.
Selon Laurence Laigo, en charge du sujet à la direction de la CFDT, la mesure inscrite dans le projet de réforme des retraites « n'a rien de bien neuf » . Déplorant l'absence de consultation des partenaires sociaux sur ce volet du projet de loi, elle rappelle que l'engagement de créer un malus en l'absence de rapport de situation comparée avait été pris en 2007 par Xavier Bertrand lorsqu'il était Rue de Grenelle, « avec l'aval du patronat » , selon elle. A l'époque, rappelle-t-elle, les pénalités collectées devaient servir à aider les employeurs à lutter contre les inégalités dans l'entreprise. Sur le modèle de ce qui existe pour les travailleurs handicapés avec l'Agefiph. Le projet de réforme prévoit, lui, qu'elles viendront alimenter le Fonds de solidarité vieillesse.
Les partenaires sociaux, de leur côté, sont restés totalement muets ces derniers mois sur l'égalité professionnelle, sur laquelle le gouvernement les avait pourtant sommés d'aboutir à un accord au plus tard en avril dernier.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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