Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Entreprises : la cour d'appel de Paris s'attaque aux discriminations sexuelles

Lundi 10 Mai 2010

Les Echos - 06/05/2010
par LEILA DE COMARMOND


Entreprises : la cour d'appel de Paris s'attaque aux discriminations sexuelles


BNP Paribas a été condamné hier par la cour d'appel de Paris à verser 350.000 euros à une ex-salariée pour réparer le préjudice d'une discrimination sexuelle. Un cas d'école.
Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre pour négocier un accord sur l'égalité entre hommes et femmes, la cour d'appel de Paris a rendu hier un arrêt qui donnera des sueurs froides aux DRH et peut être des idées à des femmes. La somme que BNP Paribas a été condamné à verser à une ancienne salarié est conséquente : 350.000 euros environ, dont 150.000 euros pour le motif « classique » de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, surtout, près de 160.000 euros au titre du préjudice financier résultant d'une discrimination. Mais ce n'est pas tant ce montant que les arguments qui fondent la décision qui sont le plus important.
L'affaire était exemplaire : une cadre (analyste financière) ; très diplômée (HEC et Sciences po) ; beaucoup d'enfants (cinq) ; un long congé parental (dix ans au total) ; le refus de la faire bénéficier d'une formation au retour au motif que son dernier congé n'était pas un congé parental légal mais prévu dans un accord d'entreprise ; un retour à un poste d'un niveau identique mais dans une autre branche, moins bien payé parce que situé dans la banque de dépôt et non plus d'investissement ; une mutation motivée par l'incompatibilité d'un temps partiel avec des fonctions dans le pôle financier.
La Halde se félicite
BNP Paribas, qui a deux mois pour aller en cassation, « va appliquer » la décision de la Cour d'appel, mais la banque « ne pensait pas qu'avoir fait une grande école il y a une trentaine d'années suffisait à prédéterminer une position et une rémunération ».
Trois points retiennent l'attention. D'abord, les juges « n'ont pas condamné l'employeur que pour avoir violé l'obligation de reclassement au retour du congé parental mais pour une discrimination liée au sexe », souligne l'avocate de la plaignante, Emmanuelle Boussard-Verrechia. D'autre part, ajoute-t-elle, ils ont repris pour la seconde fois, pour le calcul de la réparation du préjudice inscrite dans la loi de 2008 sur l'égalité homme-femme, la méthode mise au point par le cégétiste François Clerc pour les discriminations syndicales et validée par la Cour de cassation, qui se fonde sur l'étude de l'évolution d'un panel de salariés entrés dans l'entreprise dans les mêmes conditions. La Cour d'appel a cependant refusé de reprendre la comparaison de la plaignante avec les seuls hommes HEC du pôle financier, donc une demande d'indemnisation de 2,9 millions d'euros, pour préférer le champ plus large proposé par la Halde, qui s'était jointe à la procédure et s'est félicitée hier du jugement.
Troisième point : les juges disent que BNP Paribas « ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise ». Ils estiment que les éléments fournis « montrent que l'intégralité de la population féminine est discriminée », selon Emmanuelle Boussard-Verrechia. BNP Paribas, pour sa part, estime que « la comparaison sur laquelle se fonde la décision porte sur 2006 et n'est pas représentative de sa politique salariale globale » .
Lu 996 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter