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Entretien préalable au licenciement

Rédigé le Vendredi 16 Février 2007 à 09:44 | Lu 514 commentaire(s)

Modification du lieu


Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure suivie en arguant que l'envoi d'une télécopie l'informant du changement de lieu de l'entretien, pourtant intervenu à sa demande, ne répondait pas aux formes légales.

A tort. Le salarié avait été convoqué par lettre recommandée dans le délai légal (plus de cinq jours ouvrables avant l'entretien) et avisé du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable. En effet, le salarié avait été informé dès le lendemain de sa demande que l'entretien préalable se déroulerait au siège social français au lieu du siège belge à Liège. En conséquence, la procédure suivie n'était pas irrégulière.

Pour mémoire, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (c. trav. art. L. 122-14). La lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à un licenciement doit mentionner notamment l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure, le lieu de cet entretien (c. trav. art. R. 122 2-1). Le lieu de l'entretien est, en principe, celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise. Si tel n'est pas le cas, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-45971, BC V n° 38).




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