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Entretien préalable au licenciement

Vendredi 16 Février 2007

Modification du lieu


Il s'agissait d'un salarié, engagé en tant que directeur de la filiale française d'une société de droit belge. Ayant fait l'objet d'un licenciement, il a contesté la procédure suivie en arguant que l'envoi d'une télécopie l'informant du changement de lieu de l'entretien, pourtant intervenu à sa demande, ne répondait pas aux formes légales.

A tort. Le salarié avait été convoqué par lettre recommandée dans le délai légal (plus de cinq jours ouvrables avant l'entretien) et avisé du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable. En effet, le salarié avait été informé dès le lendemain de sa demande que l'entretien préalable se déroulerait au siège social français au lieu du siège belge à Liège. En conséquence, la procédure suivie n'était pas irrégulière.

Pour mémoire, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (c. trav. art. L. 122-14). La lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à un licenciement doit mentionner notamment l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure, le lieu de cet entretien (c. trav. art. R. 122 2-1). Le lieu de l'entretien est, en principe, celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise. Si tel n'est pas le cas, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-45971, BC V n° 38).
Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44098 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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