Menu

Entretien préalable au licenciement

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 12:02 | Lu 345 commentaire(s)


L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable (c. trav. art. L. 122-14).
Il doit mener lui-même l'entretien, sauf à se faire représenter soit par un membre du personnel, soit par une personne spécialement désignée. Il n'est toutefois pas admis que l'employeur puisse donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise (cass. soc. 26 mars 2002, n° 99-43155, BC V n° 105).

Tel n'est pas le cas d'un président de la société mère du groupe dont dépend l'employeur qui pouvait, en conséquence, valablement conduire l'entretien préalable.

Pour mémoire, un directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions à la fois au sein de la société et de ses filiales en France, n'est, également, pas considéré comme une personne étrangère à ces filiales (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 02-45675, BC V n° 10).






Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo