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Entretien préalable au licenciement

Rédigé le Lundi 6 Octobre 2008 à 10:40 | Lu 2320 fois | 0 commentaire(s)

L'employeur peut se faire assister, mais sans excès


L'affaire. - Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l'entreprise pour l'assister pendant l'entretien préalable au licenciement de son salarié.
Celui-ci contestait le déroulement de l'entretien, considérant que deux personnes assistant l'employeur était un nombre trop élevé.

Un entretien qui ne doit pas se transformer en enquête. - L'employeur peut se faire assister pendant l'entretien par une personne appartenant à l'entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302). Dans cette affaire, la cour d'appel considérait que la présence de deux personnes aux cotés de l'employeur ne posait pas de problème, ce que la cour de cassation n'a pas validé.

L'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l'entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l'entretien (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD).

L'employeur s'était fait assister du chef comptable et d'un délégué à la qualité, de sorte que cet entretien, transformé en enquête, avait été détourné de son objet. Le salarié pouvait donc prétendre à une indemnité pour irrégularité de procédure.

Cass. soc. 17 septembre 2008, n° 06-42195 FD




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