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Entretien préalable au licenciement

Lundi 6 Octobre 2008

L'employeur peut se faire assister, mais sans excès


L'affaire. - Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l'entreprise pour l'assister pendant l'entretien préalable au licenciement de son salarié.
Celui-ci contestait le déroulement de l'entretien, considérant que deux personnes assistant l'employeur était un nombre trop élevé.

Un entretien qui ne doit pas se transformer en enquête. - L'employeur peut se faire assister pendant l'entretien par une personne appartenant à l'entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302). Dans cette affaire, la cour d'appel considérait que la présence de deux personnes aux cotés de l'employeur ne posait pas de problème, ce que la cour de cassation n'a pas validé.

L'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l'entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l'entretien (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD).

L'employeur s'était fait assister du chef comptable et d'un délégué à la qualité, de sorte que cet entretien, transformé en enquête, avait été détourné de son objet. Le salarié pouvait donc prétendre à une indemnité pour irrégularité de procédure.

Cass. soc. 17 septembre 2008, n° 06-42195 FD
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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