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Entretiens d'évaluation: obligation de consultation du CHSCT avant leur mise en place

Mercredi 12 Décembre 2007

L'affaire.

- Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT ont demandé au juge des référés d'interdire à l'employeur la mise en œuvre du projet tant que le CHSCT ne serait pas consulté et que le traitement des données à caractère personnel découlant de ces entretiens ne ferait pas l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Consultation obligatoire du CHSCT.

- Le CHSCT doit être consulté « avant toute décision d'aménagement important modifiant [...] les conditions de travail » (c. trav. art. L. 236-2). On pouvait se demander si une procédure d'entretiens d'évaluation rentrait dans ce cadre de consultation obligatoire.
Pour les juges, la solution est claire : les évaluations annuelles envisagées par l'employeur pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés et générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail, de sorte que le CHSCT devait être consulté avant toute mise en place de l'évaluation.

L'évaluation du personnel, objet d'une déclaration à la CNIL ?

- Les juges rappellent qu'une déclaration à la CNIL n'est possible que lorsque les données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, ce que la cour d'appel n'avait pas constaté. En effet, le support d'entretien annuel était un document écrit dont il était prévu qu'un exemplaire serait conservé par la société, sans traitement automatisé.
Cass. soc. 28 novembre 2007, n° 06-21964 FSPBR - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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