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Éviter les commentaires déplacés dans le fichier de gestion du personnel

Lundi 5 Mai 2008

L'affaire. - Le fichier de gestion des salariés d'une société contenait des commentaires tels que « trop chiante », « cas social », « dépressive », « serait une voleuse », « personne sans dents et qui boit », « lui confier le plus de travail possible - prud'hommes en cours », etc. Après avoir constaté, lors de plusieurs contrôles, l'existence de ces commentaires et leur non-retrait du fichier de gestion malgré une mise en demeure, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 40 000 € à l'encontre de cette société.

Un fichier de gestion peut contenir des commentaires. - La CNIL reconnaît que des traitements de données à caractère personnel peuvent, dans l'absolu, comporter des zones commentaires destinés à enregistrer des informations de gestion, tels des résumés d'entretien ou des indicateurs sur le suivi d'un dossier. Mais, tout est ici question de pertinence et de proportion...

Les commentaires doivent être appropriés. - Les mentions contenues dans un fichier de gestion du personnel doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement de ces données à caractère personnel (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, art. 6-3). De même, le traitement de données relatives à la santé, aux infractions, condamnations et mesures de sûreté est interdit (art. 8 et 9 de la loi).

Dans cette affaire, difficile de ne pas constater le caractère particulièrement déplacé des commentaires contenus dans le fichier de gestion du personnel.

Source : RF SOCIAL
CNIL, délib. 2007-374 du 11 décembre 2007
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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