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Faire en sorte que le salarié prenne tous ses repos et congés… et pouvoir le prouver

Mercredi 30 Octobre 2013

Majoritairement, les formations pour les représentants du personnel évoquent essentiellement les prérogatives des instances représentatives du personnel. Or, sur le terrain, dans l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel sont sollicités par les salariés sur des questions très concrètes d'application du code du travail ou de la convention collective : mon employeur a-t-il le droit de prolonger ma période d'essai ? Peut-il me proposer une prolongation de CDD au-delà de 18 mois ? Peut-il m'imposer les dates de mes congés payés ?… Après ce stage, les représentants du personnel seront capables de répondre à ces questions.

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C’est à l’employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations en permettant au salarié de prendre tous les congés et repos qui lui sont dus.
 
Un salarié bénéficiait en vertu du code des transports et du code de l’aviation civile, en plus des périodes de congés payés prévues par le code du travail, d’au moins 7 jours par mois et 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l’avance, pouvaient comprendre les périodes de repos de tout ou partie des temps d’arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
 
Pour la Cour de cassation, il appartient à l’employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations en permettant au salarié de prendre tous les congés et repos qui lui sont dus.
 
En effet, compte-tenu de la finalité que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 assigne aux congés et périodes de repos, il appartient à l’employeur :
 
- de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé ;
- et, en cas de contestation, de justifier qu’il a fait tout ce que la loi exige de lui en la matière.
 
En d’autres termes, en cas de litige, le salarié n’a pas à apporter d’éléments susceptibles d’établir que les dispositions relatives aux repos et congés n’ont pas été respectées. C’est à l’employeur de prouver devant les prud’hommes qu’il a mis le salarié en situation de prendre ses repos et congés.
 
Les dispositions du code du travail relatives au partage de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, entre l'employeur et le salarié (c. trav. art. L. 3171-4), ne sont donc pas applicables à la preuve de la prise des repos et congés.
 
Cette décision de la Cour de cassation est dans la droite ligne de celles rendues notamment au sujet de la preuve, par exemple, du temps de pause obligatoire après 6 heures de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 4 ; cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17370, BC V n° 267 ; cass. soc. 20 février 2013, n° 11-21599 FSPB) ou du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3 ; cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13015 D).
 
Pour les instances représentatives du personnel, il est important de noter qu’une consultation est prévu par le code du travail. Cette consultation sera le cadre de veiller
 
cass. soc. 23 octobre 2013, n° 11-16032 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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