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Faute grave : Ne pas justifier la poursuite d'un arrêt de travail ne vaut pas faute grave

Lundi 4 Février 2008

Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait ensuite été prorogé, sans que le salarié justifie de la prolongation de son absence. Pour ce motif, l'employeur l'a licencié pour faute grave.

A l'inverse de la cour d'appel, la Cour de cassation a jugé que la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail ne vaut pas faute grave lorsque l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.

En pratique, l'incidence d'une telle décision n'est pas négligeable en matière d'arrêt de travail pour accident du travail. En effet, dans ce contexte, la rupture du contrat de travail pendant l'arrêt de travail est uniquement possible pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l'accident (c. trav. art. L. 122-32-1 et L. 122-32-2).

L'employeur n'aurait donc aucun moyen de licencier un salarié au motif qu'il ne justifie pas de la prolongation de son absence. Ce constat doit cependant être relativisé car la Cour de cassation a déjà admis la faute grave dans un contexte similaire. Il s'agissait d'un salarié qui avait reçu plusieurs mises en demeure de l'employeur lui demandant d'adresser un nouveau justificatif de son absence et qui refusait tout examen du médecin du travail (cass. soc. 29 novembre 2006, n° 04-47302, BC V n°361) ; bien plus donc que la seule « absence de justification » reprochée ici au salarié.
Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-41854 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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