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Faute grave : pas de circonstances atténuantes pour des violences physiques et verbales

Lundi 4 Février 2008

Employé en tant que chauffeur de transports scolaires, un salarié a été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir, au cours du service de ramassage scolaire et après avoir déposé les enfants, agressé une accompagnatrice municipale d'élèves et sa collègue. Le salarié avait stoppé le véhicule dans un endroit isolé, était passé par-dessus la barrière de séparation entre l'habitacle conducteur et l'espace passagers, forçant l'accompagnatrice à danser avec lui, l'agrippant brutalement par le bras et la griffant au visage tandis qu'elle se débattait pour s'échapper. Il avait ensuite tenté de saisir sa collègue qui l'avait repoussé verbalement et physiquement, lui intimant l'ordre de se rasseoir à son poste pour les ramener à l'endroit habituel de fin de service.

Les juges du fond n'avaient pas retenu l'existence d'une faute grave. Ces faits s'étaient produits alors qu'il n'y avait plus d'enfants dans le car et ils avaient estimé que l'intention première du salarié avait été de danser avec une accompagnatrice ; par ailleurs, les blessures causées à cette dernière relevaient plus de la maladresse et de l'excitation que d'une réelle volonté de faire mal. Par conséquent, ce comportement, s'il constituait une cause réelle et sérieuse, ne justifiait pas un licenciement pour faute grave du salarié, qui n'avait auparavant jamais fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.

La Cour de cassation ne suit pas : le comportement du salarié était incompatible avec sa profession, prémédité, avait entraîné des blessures à une collègue de travail, ce qui était d'une gravité telle qu'il justifiait le licenciement pour faute grave. Dès lors, peu importaient l'absence des enfants, le but réellement poursuivi et l'absence de sanctions antérieures pour des faits similaires.
Cass. soc. 24 janvier 2008, n° 06-42208 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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