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Faute grave : un exemple avéré

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 11:56 | Lu 588 commentaire(s)


Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié qui a utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur. Licencié pour faute grave, il a contesté ce motif.

A tort. Les juges ont, en effet, constaté que les moyens professionnels mis à sa disposition avaient été utilisés de façon répétée et en dehors des jours où il se livrait à son activité professionnelle.

En conséquence, ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.




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