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Femmes enceintes ou adoptantes

Rédigé le Samedi 6 Janvier 2007 à 17:02 | Lu 693 commentaire(s)

Protection durant la période d'essai


Femmes enceintes ou adoptantes
Il peut arriver qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Dans cette hypothèse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour justifier de son état de grossesse par LRAR (selon les cas, il faut y joindre un certificat médical ou une attestation justifiant l'arrivée dans les 15 jours d'un enfant en vue de l'adoption). Si la salariée réagit à temps, le licenciement est annulé (c. trav. art. L. 122-25-2 al. 2).

Cette protection qui permet de faire annuler un licenciement ne s'applique pas pendant la période d'essai. Rappelons qu'il reste cependant interdit de mettre fin à une période d'essai en raison de la grossesse de la salariée (c. trav. art. L. 122-25), l'intéressée pouvant même demander à faire annuler la rupture au motif qu'il s'agirait d'une discrimination prohibée (c. trav. art. L. 122-45).

Toutefois, lorsque le renouvellement de la période d'essai de la salariée a été décidé par le contrat de travail dès sa conclusion, ce qui est illicite, il faut considérer que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai : dès lors, la salariée pouvait bien demander l'annulation du licenciement. En pratique, cette solution devrait trouver à s'appliquer dans tous les cas où la période d'essai s'avèrerait illicite.




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