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Fin d'un CDD dépassée par erreur : pas de requalification en CDI

Mercredi 23 Janvier 2008

L'affaire. - Une salariée a été engagée selon un contrat initiative emploi à durée déterminée. Dès l'origine, l'employeur et la salariée ont considéré par erreur que ce contrat devait prendre fin le 21 novembre 2002 à minuit au lieu du 20 novembre 2002 à minuit. Or, le 21 novembre a été le dernier jour travaillé par la salariée.

Estimant que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, la salariée a demandé la requalification de ce contrat en un CDI et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive.

Erreur commune de la salariée et de l'employeur sur la date de fin du CDD. - La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui ont rejeté la demande de requalification du contrat de la salariée et les demandes en découlant.

Le contrat de travail conclu pour une durée de deux ans ayant pris fin à une date retenue par suite d'une erreur commune comme en étant le terme, la relation contractuelle ne s'était pas poursuivie après l'échéance de celui ci.

Rester prudent. - Cette solution d'espèce ne doit pas faire oublier que la règle de principe veut qu'un CDD se poursuivant au-delà du terme prévu est requalifié en CDI (c. trav. art. L. 122-3-10). Il faut donc garder à l'esprit que la solution rendue le 9 janvier 2008 est liée à l'erreur commune du salarié et de l'employeur.
Cas. soc. 9 janvier 2008, n° 06-42093 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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