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Forfait-jours : preuve du dépassement

Vendredi 29 Janvier 2010

Forfait-jours : preuve du dépassement
TPE-PME.com - 27/01/2010
par Dominique Bougerol


La preuve du dépassement du nombre de jours travaillés par un salarié engagé en forfait-jours incombe également à son employeur.
En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail réalisées par le salarié, chacun d'entre d'eux doit fournir toutes les informations nécessaires au juge afin de lui permettre d'établir le nombre d'heures effectivement travaillées. Mais ce partage de la preuve du temps de travail vaut-il aussi pour prouver le nombre de jours travaillés par un salarié ayant signé une convention de forfait-jours ?
Oui, vient de répondre la Cour de cassation. En effet, même si un salarié en forfait-jours est, par définition, libre d'organiser son emploi du temps, son employeur reste tout de même tenu de justifier auprès du juge saisi de tout élément de nature à établir le nombre de jours effectivement travaillés par ce salarié. C'est ainsi au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge peut décider si la convention de forfait en jours a bien été respectée.
Attention : le Code du travail impose aux employeurs de comptabiliser la durée de travail de chaque salarié en forfait-jours, chaque année, par récapitulation du nombre de journées ou de demi-journées travaillées.
Cassation sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41377
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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