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Grève de la faim d'un PDG : les syndicats déplorent la position du ministre

Jeudi 9 Décembre 2010

Les syndicats ont déploré mercredi la décision du ministre du Travail, Xavier Bertrand, d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, réclamé par un PDG de Pavilly, près de Rouen, qui avait observé une grève de la faim pour obtenir satisfaction.

"La décision du ministre du Travail sonne comme un feu vert au non-respect des règles de droit instituées par le code du travail", ont affirmé la CGT, la CFDT, Sud et FO, dans un communiqué.

Jean-François Marteau, le PDG de l'entreprise de charpente et de couverture Gautier, avait demandé en octobre l'autorisation de licencier ce délégué du personnel mis en examen pour le vol de 50.000 euros de matériaux.

A la suite du refus de l'inspectrice du travail de ce secteur, ce patron avait entamé une grève de la faim en estimant que le maintien de ce délégué lui faisait perdre toute "crédibilité" aux yeux des autres salariés.

Le PDG avait reçu le soutien du personnel qui avait manifesté à plusieurs reprises pour obtenir l'annulation de la décision. Il avait parallèlement engagé un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail qui lui avait finalement donné satisfaction le 24 novembre, après 16 jours de grève de la faim.

Selon les syndicats, qui devaient être reçus mercredi au ministère du Travail mercredi, la direction du travail de Haute-Normandie avait pourtant recommandé la confirmation de la décision de l'inspectrice du travail.

Celle-ci invoquait des arguments de procédure mais se prononçait aussi sur le fond. Elle estimait ainsi que les faits étaient "pour partie insuffisamment établis", que la récupération des matériaux s'était effectuée "avec la complicité active du chef de chantier" et que cette pratique semblait "courante dans l'entreprise".
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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