Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Harcèlement, la justice s’en mêle

Vendredi 19 Mars 2010

L'inspection du travail a remis au parquet de Paris un rapport dénonçant France Télécom pour mise en danger de la vie d’autrui et harcèlement moral. Un dossier symptomatique de la judiciarisation des atteintes à la santé mentale des salariés qui concerne de nombreux employeurs au moment ou une information judiciaire est ouverte pour "homicide involontaire" à Besançon.


Harcèlement, la justice s’en mêle
Après la condamnation médiatique, c’est désormais la justice qui va sans doute s’emparer du cas France Télécom. Depuis plusieurs semaines, de lourds nuages s’amoncellent au-dessus de l’opérateur à cause de la manière dont il gère ou a géré ses salariés. Car au rapport de la société de conseil Technologia, déjà accablant et commandité par la direction et les partenaires sociaux, à celui de l’Igas, qui a requalifié trois suicides et une tentative en accidents du travail, vient s’ajouter celui de l’inspection du travail, qui dénonce France Télécom et ses dirigeants pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « harcèlement moral ». L’inspectrice départementale Sylvie Catala a transmis son rapport début février au parquet de Paris, qui doit décider s’il y a lieu de poursuivre l’entreprise et ses dirigeants. L’inspectrice a saisi le parquet sur des infractions constatées au code du travail, mais les salariés ou leurs représentants syndicaux ne sont pas en reste. Sud-PTT a ainsi porté plainte et des familles de victimes pourraient rejoindre le syndicat prochainement.



France Télécom, le rapport qui accuse
Le 4 février, Sylvie Catala, l’inspectrice du travail chargée de mener une enquête sur les suicides chez France Télécom, a remis au parquet de Paris un rapport pour mise en danger de la vie d’autrui et harcèlement moral. Elle constate que, malgré les nombreuses alertes, « France Télécom n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter et limiter les risques d’atteintes à la santé mentale liés à l’organisation du travail ». Dans un courrier, transmis à Sud-PTT, elle précise que « la direction de France Télécom a été alertée à de nombreuses reprises [...] sur l’existence de risques psychosociaux pouvant être graves au sein de l’entreprise ». De son côté, Sud-PTT a porté plainte contre France Télécom, contre Didier Lombard, son ex-PDG (à droite sur la photo), Louis-Pierre Wenès, l’ancien patron des opérations pour la France, et Didier Barberot, le DRH.France Télécom n’est pas la seule entreprise aux prises avec la justice. Le 17 décembre dernier, Renault a été condamné pour « faute inexcusable » pour le suicide d’un des salariés du Technocentre. Antonio B., ingénieur, en proie depuis plusieurs mois à des troubles anxio-dépressifs, avait mis fin à ses jours sur son lieu de travail, le 20 octobre 2006. Le tribunal des affaires sociales de Nanterre a considéré que le constructeur «aurait dû avoir conscience du danger» et «qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque qu’il encourait du fait de son activité professionnelle ».

En février 2010, le tribunal des affaires sociales de Tours a en revanche débouté de sa demande de «faute inexcusable » la famille d’un technicien EdF de la centrale de Château-Chinon, qui s’était suicidé en 2004. Mais l’affaire n’en restera pas là car la famille de Dominique P. a annoncé qu’elle souhaitait faire appel de la décision. Elle sera rejugée, sans doute avant la fin 2010, par la cour d’appel d’Orléans.

Une obligation de résultat unique en Europe

Ces actions portées en justice s’organisent en général en deux temps. Car, sauf infraction au code du travail, avant d’attaquer la responsabilité de l’employeur, il faut déjà faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. « Même s’il se suicide sur son lieu de travail, on ne peut pas exclure qu’un salarié en soit rendu là parce qu’il a un chagrin d’amour », explique Aline Jacquet-Duval, avocat en droit social au cabinet éponyme. La décision de reconnaissance en accident du travail ou maladie professionnelle d’une affection psychique appartient à la caisse régionale d’assurance-maladie.

Si la décision est contestée par l’employeur, l’affaire est renvoyée devant le tribunal des affaires sociales. Entre janvier 2008 et juin 2009, 72 décès par suicide ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance au titre des accidents du travail à la caisse d’assurance-maladie. Vingt-huit requêtes ont été acceptées et cinq autres sont en cours d’instruction.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est le prérequis pour mettre en cause une faillite de l’entreprise à son obligation d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation très ancienne s’est renforcée dans la législation française depuis l’affaire de l’amiante. Ce drame national de santé publique a conduit la Cour de cassation à considérer que l’entreprise n’a pas seulement une obligation de moyens, mais également de résultat, dès qu’il s’agit de la préservation de la santé de ses salariés. Un cas unique en Europe.

Jusqu’à récemment, cette obligation de résultat s’appliquait essentiellement à des accidents dus à des agents physiques ou pathogènes mesurables. Une machine non conforme, des produits toxiques ou un bruit trop intense déclenchant des affections impliquaient forcément une condamnation à la faute inexcusable. Désormais, ce sont des affections psychiques qui sont jugées et elles mettent en cause non pas des faits mesurables, mais des comportements individuels, des modes d’organisation. Un terrain délicat. Pour Emmanuelle Rivez-Domont, du cabinet Jones, avec l’émergence des risques psychosociaux, la question de la santé au travail connaît un bouleversement profond: « Les juges ont basculé dans une réalité complexe. Ils ont été confrontés au malaise issu de réorganisations intenses et mal accompagnées depuis 5 ou 6 ans.» Sur le terrain, les syndicats s’emparent désormais de la question. Si les employeurs ne veulent pas accumuler les condamnations, ils doivent mettre en place des diagnostics et des plans d’actions pour prévenir les affections psychiques. Selon Aline Jacquet- Duval, ils ont tout à y gagner « car une bonne organisation du collectif de travail est un facteur de productivité.»

Anne-Sophie Bellaiche, avec Thierry Del Jesus
Lu 1759 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter