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Harcèlement moral – Propos racistes.

Vendredi 16 Novembre 2012

Cour de cass. Cass. Crim, 2 octobre 2012 n° 11-82239


Harcèlement moral – Propos racistes.

C'est l'histoire d'un salarié d'origine algérienne, embauché par une concession automobile en contrat à durée indéterminée. Elle avait été licenciée cinq mois plus tard.

Le salarié estime alors, que la dégradation de son état psychologique est due au traitement qu'avait infligé le responsable des ventes.

Elle avait réuni plusieurs attestations des clients. Ces attestations fessaient état que le responsable des ventes avait devant la clientèle traitée celle-ci de « gris » et « arabe ». De plus il avait dénigré cette salariée.

Le salarié porte cette affaire au pénal. Elle poursuit le protagoniste pour harcèlement moral, qui reconnaît qu'il avait demandé au salarié de ne se présenter que par son prénom pour ne pas faire fuir les clients.

La cour d'appel avait relaxé le protagoniste. La cour avait estimé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'acte répété et une absence de lien entre les agissements et la dégradation de l'état de santé de la salariée.

La cour de Cassation casse cette décision. Elle estime que la cour d'appel avait bien recensé des actes répétés de harcèlement, elle estime que ces actes avaient eu pour effet une dégradation de la santé mentale du salarié. Les éléments constitutifs du harcèlement moral étaient donc réunis. (article L 1152-1).

Voilà une décision, rendue par la cour de Cassation, qui devrait faire réfléchir les employeurs des différentes entreprises. Alors comment agir pour éviter cela ?

Dans cette affaire nous ne connaissant pas la taille de l'entreprise, donc je vais envisager des deux possibilités de raisonnements.

Si l'entreprise à un effectif lui permettant d'avoir des IRP (instances représentatives du personnel) :

Il serait souhaitable que les délégués du personnel, ainsi que le comité d'entrepris et le CHSCT (comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail) puisse intervenir. Dans un premier temps, le délégué du personnel intervient dans le registre des doléances. Dans un second temps le comité d'entreprise interroge l'employeur sur les moyens mis en place pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Et pour finir le CHSCT, demande à l'employeur la mise en place d'une médiation professionnelle.

Si l'entreprise est dépourvue d'IRP. L'employeur aurait dû informer le salarié qu'il avait la possibilité de faire appel à un médiateur professionnel. Et ainsi faire intervenir le médiateur pour résoudre le conflit.

Voilà des actions qui peuvent être mise en place dans toutes organisations. Préserver la santé mentale des travailleurs est une obligation de résultat. La médiation professionnelle un moyen pour remplir ces obligations.

Rétablir une qualité relationnelle dans l'entreprise devrait être un gage de sérieux et de volonté de chaque employeur.

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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