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Harcèlement moral : mais qui est responsable ?

Lundi 7 Août 2006

La question. - Un salarié, directeur dans une association, s'était rendu coupable de harcèlement moral envers un subordonné. La victime peut-elle réclamer en justice des dommages et intérêts à la fois à l'encontre de l'auteur du harcèlement et contre l'employeur (ici, l'association) ?


Harcèlement moral : mais qui est responsable ?
Responsabilité de l'employeur. - L'employeur contestait sa responsabilité, en soulignant qu'il avait déchargé le directeur en question de ses fonctions d'encadrement du personnel, puis l'avait licencié un peu plus tard. La cour d'appel avait refusé de condamner l'employeur : dans la mesure où il n'avait commis aucune faute, il n'était pas responsable du harcèlement moral dont ses salariés avaient été victimes.

Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut pas l'exonérer de sa responsabilité.

Responsabilité du « harceleur ». - De son côté, le directeur objectait que les fautes qui lui étaient reprochées n'étaient pas détachables de la mission dont son employeur l'avait chargé, seul ce dernier pouvant être condamné. Ici, la Cour de cassation a suivi la cour d'appel : le salarié qui fait subir sciemment des agissements répétés de harcèlement moral à des salariés qui lui sont subordonnés engage également sa responsabilité.
cass. soc. 21 juin 2006, nos 05-43914 à 05-43919 - RF social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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