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Heures supplémentaires

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 12:05 | Lu 587 commentaire(s)

Pas de forfait automatique pour les cadres


Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence.

En l'absence de conclusion d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce dernier est tenu de payer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au delà de la durée légale résultant du décompte du salarié, sauf si l'employeur apporte des éléments déterminants pour contester ce décompte.

Pour mémoire, même si le principe est posé par une convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié (cass. soc. 10 mars 2004, BC V n° 77).




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