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Hummingbird France : le juge des référés annule le PSE

Lundi 8 Janvier 2007

Saisi par la section CFDT de Hummingbird France, le tribunal a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi en cours chez l'éditeur, tout en reconnaissant la validité de la procédure.


Hummingbird France : le juge des référés annule le PSE
Dans son ordonnance du 5 janvier 2007, le président du tribunal des référés Bernard Valette a annulé « le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la SAS Hummingbird France ainsi que les mesures de licenciements pour motif économique ».

L'audience, qui s'était déroulée le 21 décembre dernier au tribunal de grande instance de Paris, faisait suite à l'assignation par la section CFDT de l'éditeur du Comité d'entreprise ainsi que de la direction de Hummingbird France.

Le juge a ainsi répondu favorablement à la majorité des demandes du syndicat, condamnant « la SAS Hummingbird France aux dépens », et interdisant « de procéder au licenciement de salariés pour motif économique, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ».

L'ordonnance rejette en revanche les demandes de l'avocate de la CFDT concernant la procédure d'information et de consultation, « entachée d'aucune erreur manifeste ». Pour prononcer l'annulation du PSE, l'ordonnance se fonde essentiellement sur deux critères. D'une part, le problème du reclassement. Le juge comptabilise « quatre offres de reclassement internes situées toutes à l'étranger », mesures qu'il qualifie de « manifestement insuffisantes alors que la société Hummingbird France fait partie du groupe Open Text lequel emploie près de 1300 salariés en Europe ». Le juge profite d'ailleurs de cette appréciation (alors que l'avocate de la direction rappelait que Hummingbird France était une entité distincte) pour ajouter que l'éditeur «a l'obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié».

L'éditeur est encore indécis sur la marche à suivre

D'autre part, le juge a retenu l'argumentaire de l'avocate de la CFDT sur la désignation très précise des postes à supprimer, qui aboutissait quasiment à désigner les gens un par un : « il doit être également relevé que le projet de sauvegarde de l'emploi a déterminé le nombre de postes supprimés par service et non par catégories professionnelles ».
Le comité d'entreprise de l'éditeur organise demain matin une réunion d'information avec l'ensemble des salariés. Toutes les hypothèses sont envisagées. Repartir de zéro, mais cela pénalisera ceux qui avaient déjà pris des engagements ailleurs. L'éditeur pourrait également faire appel, mais cela ne devrait pas remettre en cause le recours aux congés de reclassement qui risque, par un jeu de vases communicants, de faire baisser les indemnités individuelles.
Olivier Rafal
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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