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Impossibilité de reporter les effets d'un licenciement pour motif économique à la date de fin de congé maternité

Mardi 1 Avril 2008

L'affaire. - Une salariée a été en congé maternité de mars à juillet 2003. La société qui l'employait ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le liquidateur a notifié en juin 2003 à la salariée son licenciement pour motif économique avec effets reportés au terme du congé maternité. La salariée a demandé en justice que soit constaté la nullité de son licenciement.

Rappel. - L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est enceinte et pendant son congé maternité, sauf faute grave ou impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat (c. trav. art. L. 122-25-2). Cette résiliation ne peut par ailleurs prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat (c. trav. art. L. 122-27).

Report des effets d'un licenciement possible ? - Dans cette affaire, la cour d'appel avait estimé que la liquidation judiciaire de la société justifiait bien l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. De plus, le licenciement n'était pas nul selon les juges puisque le liquidateur avait certes notifié la rupture en juin 2003, mais avec un report de ses effets à la fin du congé maternité, soit en juillet 2003.

Ce raisonnement n'a pas été suivi par la Cour de cassation.

Notification d'un licenciement pendant le congé maternité totalement exclu. - La Cour de cassation rappelle que le licenciement pour motif économique ne doit pas être signifié pendant le congé maternité quand bien même l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

De plus, même si les effets du licenciement sont reportés après la fin de la période de protection de la salariée, la notification du licenciement ne peut intervenir pendant la période de protection. Le licenciement était donc nul.

Les juges rappellent par ailleurs que la salariée victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses 12 derniers mois de salaire (c. trav. art. L. 122-14-4).
Cass. soc. 19 mars 2008, n° 07-40599 FPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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