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Inaptitude et reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois

Samedi 7 Mai 2011

Inaptitude et reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois
Lorsque le licenciement d'un salarié déclaré inapte est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour la période située entre l’expiration de ce délai et la notification du licenciement.



La convocation à un entretien préalable au licenciement ne met pas fin au délai d’un mois au-delà duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2011.

Lorsqu’à l’issue d’une absence pour maladie ou accident, un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l'employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser dans un autre emploi. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que l’employeur peut déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude. La loi ne fixe aucun délai pour déclencher la procédure. Mais, l’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit que si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire. Une obligation censée inciter l’employeur à trouver rapidement une solution : reclassement ou licenciement.

Le point de départ du délai d’un mois ne pose guère de difficultés. Aux termes de l’article R. 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne peut conclure à l’inaptitude d’un salarié qu’après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines. La Cour de cassation a admis depuis longtemps que le délai d’un mois commence à courir à compter du second examen médical, sauf, bien entendu, si l’inaptitude est prononcée à l’issue d'un seul et unique examen médical en raison d’un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers.

Le problème posé dans cette affaire n’est pas le point de départ du délai d’un mois visé par l’article L. 1226-4 du Code du travail, mais plutôt la date à laquelle ce délai prend fin. En l’espèce, un salarié avait été victime d’un accident du travail et d’une rechute de cet accident. Après plusieurs mois d’arrêt de travail, il avait été déclaré inapte à son poste à l’issue du deuxième examen médical de reprise effectué le 30 mai 2007. Cette date marquait donc le point de départ du délai d’un mois visé par l’article L. 1226-4 du Code du travail.
En l’absence de toute solution de reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail, l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable le 28 juin 2007 et lui avait notifié son licenciement pour inaptitude le 11 juillet suivant.
A la suite d’une action en justice intentée par le salarié, il avait été condamné par la cour d’appel de Nancy à un rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007. Les juges du fond avaient, en effet, estimé que pendant cette période se situant au-delà du délai d’un mois, l’employeur aurait dû reprendre le paiement des salaires.

L’employeur contestant la solution dégagée par les juges de la cour d’appel, a formé un pourvoi en cassation. Il estimait, au contraire, que la convocation à l’entretien préalable au licenciement avait interrompu le délai d’un mois dont il disposait, à la suite de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail, pour reclasser ou licencier le salarié.
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation. Pour la Haute Cour, c’est seulement la notification du licenciement qui interrompt le délai d’un mois à l’issue duquel le salarié peut prétendre à la reprise du paiement de son salaire. Peu importe que la procédure soit en cours à l’expiration du délai d’un mois.
Autrement dit, lorsque le licenciement est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour la période située entre l’expiration du délai d’un mois et la notification du licenciement.

Source : Cass. soc. 23 mars 2011, n° 10-10.896
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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