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Inaptitude : ne précipitez pas vos recherches de reclassement

Lundi 9 Mars 2009

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Mais attention ! La Cour de cassation exige que les mesures de reclassement soient envisagées postérieurement à la seconde visite médicale et qu'un délai de réflexion suffisant soit laissé au salarié.


Deux arrêts du 25 février de la Cour de cassation rappellent aux entreprises qu'elles ne doivent ni bacler ni précipitez leurs recherches de reclassement d'un salarié inapte.
Une procédure de licenciement engagée 3 jours après la 2e visite médicale Dans la première affaire, un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juin 2004. Le lundi suivant, le 14 juin, il est convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis licencié le 25 juin, soit 14 jours après la seconde visite de reprise. La cour d'appel rejette la demande du salarié qui estime son licenciement injustifié.
Elle s'appuie sur un courrier du médecin du travail qui explique, qu'avant de prendre sa décision, il avait eu des entretiens avec des responsables de l'entreprise pour savoir s'il existait des possibilités de reclassement. Par ailleurs, le DRH et des supérieurs hiérarchiques du salarié attestaient d'entretiens avec le salarié au cours desquels celui-ci avait manifesté son refus de quitter la ville de Rennes, ce qui rendait impossible son reclassement.
Pour la Cour de cassation, " l'employeur n'a pas recherché le reclassement du salarié à compter de la date de l'avis d'inaptitude ", le salarié ayant été licencié quelques jours après. L'argument selon lequel des recherches auraient été effectuées entre les deux visites médicales est inopérant. La Cour de cassation confirme une solution déjà retenue (lire notre article du 5 décembre 2008). L'employeur doit effectuer ses recherches à l'issue des deux visites.
Des propositions de reclassement présentées au cours de l'entretien préalable Dans la seconde affaire, une salarié est licenciée pour inaptitude le 7 juillet 2005 après que le médecin du travail ait émis un avis d'inaptitude le 13 juin 2005. Ici la cour d'appel accueille favorablement la demande de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, l'employeur estimait que les seules propositions de reclassement qu'il pouvait faire à la salariée n'étaient pas compatibles avec les propositions du médecin du travail. Il les avait présentées seulement le 6 juillet 2005, au cours de l'entretien préalable de licenciement. La salariée estimait n'avoir pas bénéficié d'un délai suffisant pour les examiner.
La Cour de cassation avalise la position de la cour d'appel. En effectuant les propositions de reclassement au cours de l'entretien préalable, l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement qui suppose que " le salarié puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ". Pour la Cour de cassation un tel comportement caractérise l'absence de sérieux dans la recherche de reclassement.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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