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Incidence d'une dispense de préavis sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 10:55 | Lu 1847 commentaire(s)


Lorsqu'un employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'un salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail.

En conséquence, les juges ne peuvent pas refuser d'allouer à un salarié une indemnité au titre de la privation de l'usage d'un véhicule de fonction pendant le préavis dont il a été dispensé.

En pratique, lorsqu'un salarié bénéficie d'un avantage en nature, il doit en conserver l'usage pendant le préavis dont il a été dispensé, ou à défaut, en recevoir la contrepartie en espèces (cass. soc. 8 mars 2000, n° 99-43091, BC V n° 92).




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