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Incidence de la dénonciation d'un régime d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale

Mardi 6 Novembre 2007

En 1994, un employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants. Un salarié a été mis à la retraite le 13 juillet 2001 avec effet au 14 janvier 2002. Par lettre du 15 novembre 2001, son employeur l'a informé de la dénonciation du régime de retraite additive, intervenue le 13 novembre 2001, après consultation du comité d'entreprise.

Le salarié a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer un complément de retraite, ce que les juges ont dans un premier temps accordé, au motif qu'à la date de notification de la mise à la retraite, le contrat d'assurance collective n'avait pas été résilié.

Mais la Cour de cassation a invalidé la décision des premiers juges. L'engagement unilatéral de l'employeur, instaurant un régime de retraite supplémentaire, avait été dénoncé le 13 novembre 2001, sans que la régularité de cette dénonciation soit mise en cause, avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, peu important que la mise à la retraite ait déjà été notifiée au salarié.

Le régime en cause était un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties.

Des solutions analogues, ayant refusé de reconnaître un droit acquis au salarié aux dispositions du régime initial, avaient déjà été rendues par le passé : dénonciation d'un régime à cotisations patronales et à prestations définies instauré par engagement uniltéral de l'empoyeur (cass. soc. 12 avril 2005, n° 02-47384 FD), régime de retraite mis en place par accord collectif et modifié ultérieurement par un autre accord (cass. soc. 28 mai 2002, n° 00-12918, BC V n° 281).
Cass. soc. 6 juin 2007, n° 06-40521 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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