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Indemnité contractuelle de licenciement

Rédigé le Samedi 13 Janvier 2007 à 16:16 | Lu 1577 commentaire(s)

Le juge peut la réduire...


Une clause inscrite dans le contrat de travail d'un directeur général lui attribuait une indemnité dégressive de licenciement qui avait pour objet de compenser le risque résultant pour lui du changement d'employeur (12 mois de salaire brut en cas de licenciement la première année, 8 mois de salaire la 2ème et 4 mois la 3ème). Licencié un mois plus tard, le salarié contestait la réduction de l'indemnité de licenciement par le juge.

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale. Elle peut, en conséquence, être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

Tel est le cas de l'espèce puisque l'indemnité contractuelle de licenciement, qui était dégressive en fonction de l'ancienneté contrairement aux usages, dépassait, par son montant, ce que les relations de travail impliquent habituellement.

Pour mémoire, l'employeur qui est lié par une clause contractuelle d'indemnité de rupture a la possibilité de faire valoir devant le juge le caractère excessif du montant de l'indemnité ainsi prévue afin d'en obtenir une réduction.




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