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Dialogue social - Instant CE

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Indemnité forfaitaire : Décret Macron

Lundi 28 Novembre 2016

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
 
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
 
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. 
 
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. 
 
Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
 
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.
 
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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