Connectez-vous S'inscrire
Menu

Indemnité forfaitaire : Décret Macron

Rédigé le Lundi 28 Novembre 2016 à 08:00 | Lu 222 commentaire(s)


En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
 
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
 
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. 
 
Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. 
 
Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
 
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail fixe le montant de l’indemnité forfaitaire.
 
 





Les plus récentes
Antonio FERNANDES | 26/09/2017 | 109 vues
| 20/07/2017 | 230 vues
Antonio FERNANDES | 25/06/2016 | 401 vues
Antonio FERNANDES | 22/06/2016 | 229 vues
| 21/03/2016 | 346 vues


Derniers tweets
RT @antoniojoaofern: Notre vision de l'expertise en qualité du travail et de l'emploi pour les #CSE https://t.co/ALAvUGMQIB
Attributions générales comité social et économique #CSE https://t.co/22rMHVH8TV
C'est quoi le travail ? https://t.co/IQI6U56ZCL
Report des congés payés en cas de maladie https://t.co/oizX1Wdvrw
Le collectif de travail, pour coconstruire la santé au travail. https://t.co/ErnPFIEvui


Inscription à la newsletter

Vidéo à la Une
La souffrance au travail.