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Information des salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Lundi 5 Janvier 2009

Mise à disposition du document unique aux salariés. - Le document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition notamment des salariés et ce, y compris s'il y a des délégués de personnel dans l'entreprise (c. trav. art. R. 4121-4 modifié).

Auparavant, le document ne devait être tenu à la disposition des personnes soumises à un risque pour leur santé que s'il n'y avait pas de délégué du personnel (voir Dictionnaire Social, « Document unique d'évaluation des risques professionnels »).

Affichage supplémentaire. - Les employeurs doivent désormais afficher, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, un avis indiquant les modalités d'accès des salariés au document unique.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur (à savoir, celles dont l'effectif est d'au moins 20 salariés), cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (c. trav. art. R. 4121-4 modifié).

Information sur les risques. - Il était déjà imposé à l'employeur d'informer les salariés notamment sur les risques pour leur santé et leur sécurité (c. trav. art. L. 4141-1).

Aujourd'hui, il est précisé que l'employeur doit dispenser cette information d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information, comme cela était déjà prévu pour la formation à la sécurité, est faite lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (c. trav. art. R. 4141-2 modifié).

Contenu et élaboration de l'information. - L'information porte sur :
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
- les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document ;
- le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
- le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur relative notamment aux mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
- le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie (c. trav. art. R. 4141-3-1 nouveau).

L'employeur associe le médecin du travail à l'élaboration de cette information (c. trav. art. R. 4141-6 modifié).

Temps consacré à l'information. - Comme pour la formation à la sécurité, le temps consacré à cette information est considéré comme temps de travail. L'information en question se déroule pendant l'horaire normal de travail (c. trav. art. R. 4141-5).

Entreprises visées. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les entreprises, y compris aux mines et carrières ainsi que leurs dépendances et aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, sous réserve toutefois de l'adoption future de dispositions spécifiques à ces secteurs (c. trav. art. L. 4111-4).

Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008, JO du 19
RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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