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Intéressement : des accords d'une durée d'un an peuvent être conclus

Vendredi 9 Septembre 2011

Les Echos Entrepreneur - 01/09/2011
par Anne-Lise Barnel


Intéressement : des accords d'une durée d'un an peuvent être conclus
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an au lieu de trois.
Jusqu'à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans.

Mais une loi récente vient d'autoriser les PME à conclure des accords d'intéressement pour une durée plus courte. En effet, jusqu'au 31 décembre 2012, les employeurs employant habituellement moins de 50 salariés peuvent ainsi conclure un accord d'intéressement d'une durée d'un an. Une mesure qui a notamment pour objectif d'inciter les PME à expérimenter l'intéressement.

Précision : un accord d'intéressement d'une durée d'un an doit, comme en matière d'intéressement triennal, normalement être conclu avant le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1er juillet lorsque la période de calcul coïncide avec l'année civile) au risque de perdre l'exonération de cotisations sociales attachée à ce dispositif. Toutefois, pour l'année 2011, la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement d'un an, dont la période de calcul est annuelle, est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 à la condition que la formule retenue demeure basée sur des critères aléatoires à la date de signature de l'accord.

Article 1er XII, loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO du 29 et circulaire interministérielle du 29 juillet 2011

loi_n__2011_894_du_28_juillet_2011_de_financement_rectificative_de_la_securite_sociale_pour_2011.pdf LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.pdf  (423.95 Ko)

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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