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Intervention du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Jeudi 5 Janvier 2012

Modalités de sélection des projets éligibles aux aides pour le financement de travaux ou d'actions destinés à prévenir la pénibilité.

Intervention du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
L'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, qu'un accord collectif de branche puisse créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Les salariés peuvent bénéficier ainsi de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L4121-3-1 du Code du travail (ex : port de charges lourdes, horaires de nuit, exposition au bruit, à la chaleur au froid, etc.) et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord "2 de ces facteurs". Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
  • d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à la retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;
  • de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord.
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :
  • du versement d'une prime,
  • de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est chargé d'apporter son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en oeuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.

Ce Fonds est géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il est financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat.

Un décret (n°2011-1969) du 26 décembre 2011 définit la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds. Il prévoit en outre qu'il est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de fonctionnement. Enfin, il donne compétence aux caisses pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds.

On retient notamment que la sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions éligibles fait l'objet d'un appel à projet.

Le Comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets. Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées. Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.

Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et dans les régions Ile-de-France et Alsace, les caisses compétentes (article L215-3 du Code de la sécurité sociale) sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des Directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi rendu dans le délai de 2 mois. A défaut de notification d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d'une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées dans les conditions fixées dans le cahier des charges. Ne prend pas part au vote, l'administrateur qui exerce des activités professionnelles dans une entreprise concernée par la décision de la caisse.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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