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Je suis venu travailler
 en état d’ébriété, s’agit-il d’une faute grave ?

Vendredi 2 Mars 2012

Je suis venu travailler
 en état d’ébriété, s’agit-il d’une faute grave ?
L'analyse de Lucien Flament, avocat au barreau de Paris, BRL Associés.

Si le vin, la bière, le cidre et le poiré sont tolérés sur le lieu de travail, la loi interdit en revanche d’y laisser entrer ou séjourner des personnes en état d’ivresse (art. R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail). Un salarié peut donc être sanctionné pour ébriété. Cela est même susceptible de constituer une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité. Les juridictions sont souvent plus sévères avec les salariés occupant des postes à risque. Mais elles ont tendance à rejeter la faute grave lorsque ce type de dérive a été longtemps tolérée par l’employeur (Cass. soc., 22/2/1995).

Le 8 juin 2011, la Cour de cassation a reprécisé les conditions dans lesquelles l’état d’ébriété ne constituait pas une faute grave. Un salarié utilisant des machines potentiellement dangereuses avait subi un contrôle d’alcoolémie qui s’était révélé positif. Son employeur soutenait qu’il avait mis en danger d’autres collaborateurs et que cela justifiait un licenciement pour faute grave. La Cour a refusé de le suivre, au motif que ce manquement n’avait pas de précédent (alors que le salarié avait une ancienneté importante) et qu’il n’avait eu aucune répercussion sur son travail ou sur le fonctionnement de l’entreprise.

Il n’en reste pas moins que l’employeur a intérêt à avertir, voire à sanctionner le salarié. En effet, si les faits d’ébriété venaient à se répéter et qu’il devait alors licencier le fautif, son absence initiale de réaction pourrait alors être retenue contre lui et il risquerait d’être accusé de manquement à son obligation de sécurité.

Propos recueillis par Caroline Montaigne
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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