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L’UES n’est pas une personne morale

Mardi 13 Janvier 2009

La Cour de cassation considère qu’une unité économique et sociale (UES) n’est pas une personne morale.


Pour la première fois, dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation considère qu’une unité économique et sociale (UES) n’est pas une personne morale. Une UES est reconnue dans le cadre d’un accord collectif entre plusieurs entités, et un des articles de l’accord prévoit que l’UES « est l’employeur unique au sens du droit du travail ».

Un syndicat a demandé et obtenu devant le tribunal de grande instance l’annulation de cet article de l’accord. La Cour de cassation confirme cette décision, et rappelle que la reconnaissance d’une UES, que ce soit par accord ou par décision de justice, a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail. Mais cette UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. Aussi, pour la Haute juridiction, l’UES n’est pas une personne morale.

Dès lors, un accord reconnaissant une UES ne peut pas faire de cette dernière l’employeur des salariés compris dans son périmètre. A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère de personne morale ou non d’une UES. Sur la notion d’UES, voir Lamy social 2008 n° 2665 et suivants.

Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.875 P+B.
Dominique Jullien - WK-CE
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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