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L’absence pour accident du travail est prise en compte pour le calcul des congés payés - Restauration

Mercredi 1 Septembre 2010

L’absence pour accident du travail est prise en compte pour le calcul des congés payés - Restauration
Doit-on continuer à calculer les congés payés (2,5 jours par mois) à un salarié pendant son arrêt de travail, résultant d’un accident de travail ? (Sebchef, sur le blog 'Droit du travail en CHR avec modèles')

Tout salarié a droit à des congés payés à partir du moment où il a effectué 10 jours de travail effectif chez un même employeur (article L.3141-3 du code du travail).

L’article L.3141-3 précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

Ce droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Pour calculer les droits à congés 2010, il faut se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2009 au 31 mai 2010.

En sachant, que l’article L.3141-5 du code du travail prévoit que lorsque le droit à congés est ouvert, il faut prendre en compte certaines périodes d’absence qui sont assimilées par la loi à du travail effectif. Cet article inclut notamment les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Les périodes d’absence en raison d’un accident du travail doivent être prises en compte pour calculer les droits à congés payés d’un salarié.

Attention ! L’absence pour simple maladie n’est, en revanche, pas considérée comme du travail effectif et par conséquent ne doit pas être pris en compte.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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