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L'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

Rédigé le Mardi 29 Juillet 2008 à 11:52 | Lu 697 fois | 0 commentaire(s)


L'affaire. - Un salarié en arrêt de travail pour maladie a sollicité un examen du médecin du travail, après avoir appris qu'il était placé en invalidité 2ème catégorie.
Le médecin du travail a considéré le salarié inapte à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise. L'employeur l'a alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappel. - Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit dans un délai d'un mois le reclasser ou, en l'absence de poste adapté ou de refus du poste proposé par le salarié, le licencier (c. trav. art. L. 1226-12).

L'employeur averti par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise peut-il se fier à cet avis et licencier le salarié sans rechercher un poste adapté ?

Un reclassement à rechercher malgré l'avis médical. - Les juges sanctionnent cette interprétation de l'employeur, rappelant que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur, qui seul connaissait les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salarié.

Un tel avis ne décharge pas en effet l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.




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