Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

L'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

Mardi 29 Juillet 2008

L'affaire. - Un salarié en arrêt de travail pour maladie a sollicité un examen du médecin du travail, après avoir appris qu'il était placé en invalidité 2ème catégorie.
Le médecin du travail a considéré le salarié inapte à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise. L'employeur l'a alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappel. - Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit dans un délai d'un mois le reclasser ou, en l'absence de poste adapté ou de refus du poste proposé par le salarié, le licencier (c. trav. art. L. 1226-12).

L'employeur averti par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise peut-il se fier à cet avis et licencier le salarié sans rechercher un poste adapté ?

Un reclassement à rechercher malgré l'avis médical. - Les juges sanctionnent cette interprétation de l'employeur, rappelant que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur, qui seul connaissait les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salarié.

Un tel avis ne décharge pas en effet l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 9 juillet 2008, nos 07-41.318 et 1184 FSPB - RF S
Lu 697 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter