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L’avis du CCE est parfois subordonné à la consultation préalable des CHSCT

Mardi 10 Septembre 2013

L’avis du CCE est parfois subordonné à la consultation préalable des CHSCT
Dans une entreprise à établissements multiples, certains projets nécessitent de consulter à la fois le comité central d’entreprise et les CHSCT des établissements concernés. Dans ce cas, le CCE ne peut pas se prononcer tant qu’il n’a pas eu les avis des CHSCT.
 
Dès lors qu’un projet soumis au comité d’entreprise intéresse l’hygiène, la santé, la sécurité ou les conditions de travail, il faut dans un premier temps recueillir l’avis du CHSCT. En effet, le comité d’entreprise doit avoir pris connaissance de cet avis pour pouvoir se prononcer à son tour. À défaut, la procédure de consultation est irrégulière (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-19678, BC V n° 215).
 
La Cour de cassation précise aujourd’hui que ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).
 
Chronologie identique dans les entreprises à établissements multiples. – Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés pour que celui-ci interdise à l’employeur de poursuivre la mise en œuvre de la réorganisation.
 
L’employeur estimait qu’il n’avait pas à consulter les CHSCT, dans la mesure où la réorganisation était une décision de principe, prise au niveau central, sans impact local immédiat. Les CHSCT, implantés au niveau des établissements, n’avaient donc pas à se prononcer sur ce projet.
 
La Cour de cassation a néanmoins confirmé la décision du juge des référés de suspendre la réorganisation. En effet, le projet de l’employeur aboutissait à une transformation importante des postes de travail, découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, ce qui justifiait la consultation des CHSCT. Le CCE ne pouvait donc pas valablement se prononcer tant qu’il n’avait pas eu les avis des CHSCT.
 
Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-17196 FSPB
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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