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L’avis du CCE est parfois subordonné à la consultation préalable des CHSCT

Rédigé le Mardi 10 Septembre 2013 à 10:45 | Lu 216 fois | 0 commentaire(s)


L’avis du CCE est parfois subordonné à la consultation préalable des CHSCT
Dans une entreprise à établissements multiples, certains projets nécessitent de consulter à la fois le comité central d’entreprise et les CHSCT des établissements concernés. Dans ce cas, le CCE ne peut pas se prononcer tant qu’il n’a pas eu les avis des CHSCT.
 
Dès lors qu’un projet soumis au comité d’entreprise intéresse l’hygiène, la santé, la sécurité ou les conditions de travail, il faut dans un premier temps recueillir l’avis du CHSCT. En effet, le comité d’entreprise doit avoir pris connaissance de cet avis pour pouvoir se prononcer à son tour. À défaut, la procédure de consultation est irrégulière (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-19678, BC V n° 215).
 
La Cour de cassation précise aujourd’hui que ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).
 
Chronologie identique dans les entreprises à établissements multiples. – Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés pour que celui-ci interdise à l’employeur de poursuivre la mise en œuvre de la réorganisation.
 
L’employeur estimait qu’il n’avait pas à consulter les CHSCT, dans la mesure où la réorganisation était une décision de principe, prise au niveau central, sans impact local immédiat. Les CHSCT, implantés au niveau des établissements, n’avaient donc pas à se prononcer sur ce projet.
 
La Cour de cassation a néanmoins confirmé la décision du juge des référés de suspendre la réorganisation. En effet, le projet de l’employeur aboutissait à une transformation importante des postes de travail, découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, ce qui justifiait la consultation des CHSCT. Le CCE ne pouvait donc pas valablement se prononcer tant qu’il n’avait pas eu les avis des CHSCT.
 
Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-17196 FSPB





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