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L'employeur garde la main sur les dates de départ

Rédigé le Mercredi 6 Juin 2007 à 08:13 | Lu 541 commentaire(s)


Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux d'implantation d'un chantier. Le salarié part tout de même en congés et est licencié de ce fait.

Ce licenciement était-il fondé alors que l'employeur avait, de son côté, manqué à son obligation d'informer le salarié de la période des congés dans l'entreprise au moins deux mois avant le début de cette période (c. trav. art. D. 223-4) ? La réponse est oui.

En pratique, le salarié qui fixe lui-même ses dates de congés, sans l'accord de l'employeur, commet une faute grave qui justifie son licenciement (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 02-46418 FD) même si l'employeur ne l'avait pas informé de la période des congés dans l'entreprise au moins deux mois avant le début de cette période.




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