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L'employeur garde la main sur les dates de départ

Mercredi 6 Juin 2007

Un cadre sollicite son départ en congé un 9 juin pour le 19 du même mois. L'employeur lui demande de reporter la date de son départ d'un mois car sa présence est nécessaire pour achever les travaux d'implantation d'un chantier. Le salarié part tout de même en congés et est licencié de ce fait.

Ce licenciement était-il fondé alors que l'employeur avait, de son côté, manqué à son obligation d'informer le salarié de la période des congés dans l'entreprise au moins deux mois avant le début de cette période (c. trav. art. D. 223-4) ? La réponse est oui.

En pratique, le salarié qui fixe lui-même ses dates de congés, sans l'accord de l'employeur, commet une faute grave qui justifie son licenciement (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 02-46418 FD) même si l'employeur ne l'avait pas informé de la période des congés dans l'entreprise au moins deux mois avant le début de cette période.
Cass. soc. 16 mai 2007, n° 06-41082 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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