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L’employeur peut-il interdire la cigarette électronique dans les bureaux ?

Lundi 13 Mai 2013

Pour l’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), l’employeur peut interdire via son règlement intérieur l'utilisation de cigarette électronique sur les lieux de travail.


L’employeur peut-il interdire la cigarette électronique dans les bureaux ?

 

La cigarette électronique, qu’est-ce ? – Il s’agit d’un dispositif d’apparence semblable à celle d'une cigarette classique. Elle est dotée, entre autres, d’une résistance permettant de chauffer un liquide destiné à être inhalé sous forme de vapeur par l’utilisateur. Ce liquide contient principalement du propylène-glycol ou du glycérol, des arômes et/ou de la nicotine, sachant que la teneur de ces différentes substances varie suivant le type de soluté et son fabricant.

Sur quels textes se baser pour interdire la cigarette électronique dans les bureaux ? - En l’absence de réglementation spécifique relative à l'utilisation de la cigarette électronique, en particulier dans les bureaux, l’INRS se réfère :

- d’une part, à l’obligation générale de prévention et de sécurité pesant sur l’employeur vis-à-vis de ses salariés ;

- d’autre part, aux dispositions plus spécifiques du code du travail relatives notamment à l’aération des locaux de travail.

Obligation générale de prévention et de sécurité. – L’employeur a une obligation générale de prévention et de sécurité (c. trav. art. L. 4121-1). En la matière, c’est une obligation de résultat qui pèse sur lui [voir Dictionnaire social, « Hygiène et sécurité (obligations de l’employeur) »].

L’INRS en déduit que les risques pour la santé des salariés liés à l'utilisation de la cigarette électronique doivent être évalués et intégrés, comme les autres types de risques, à la politique de prévention de l’entreprise.

Obligations spécifiques en termes d’hygiène et de sécurité. – L’INRS se réfère également aux obligations plus spécifiques de l’employeur en matière, notamment, d’aération et d’assainissement des locaux où séjournent les travailleurs (c. trav. art. R. 4222-1 à R. 4222-24).

Á ce titre, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air doit être renouvelé de façon à (c. trav. art. R. 4222-1) :

- maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;

- éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Au vu de l’ensemble de ces dispositions, l’INRS conclue que l’employeur doit protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition « passive » aux particules libérées par les utilisateurs de cigarette électronique.

Interdire la cigarette électronique dans le règlement intérieur. – Enfin, sur la base de ce cadre juridique, l’INRS considère que l’employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire la consommation de cigarette électronique sur les lieux de travail, qu'il s'agisse de locaux à usage collectif ou individuels (ex. : open space ou bureaux individuels).

INRS, Références en santé au travail n° 133, mars 2013 ; www.rst-sante-travail.fr

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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